cgu

1. DÉFINITIONS

Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans les CGU ont la signification qui leur est donnée dans la Charte Informatique et Libertés.
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :

• « Charte Informatique et Libertés » : désigne la charte protection des Données Personnelles applicable à la Messagerie.
• « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur, composé de la civilité, nom et prénom de l’utilisateur d’une adresse mail et d’un mot de passe. L’adresse mail est désignée comme celle choisie par l’Utilisateur au moment de la création de son compte.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne le présent document dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés telle que définie ci-dessus.
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un ou plusieurs Compte(s).
• « Portail » : désigne le portail accessible depuis l’adresse URL suivante : demarches-asso.hautesavoie.fr.
• « CD74» : désigne le Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SERVICE

2.1 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation.
Vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Informatique et Libertés » du formulaire d’inscription au Service.

2.2 Modification des CGU et du Service

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le CD74 du fait de la nature évolutive du Service qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le CD74 estimera le plus adapté.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

La plateforme CapDémat Évolution du CD74 permet de bénéficier en ligne de services proposés par le CD74. « CapDémat Évolution » est un logiciel modulaire de Gestion de la Relation Usager destiné aux Collectivités locales pour leur permettre de gérer l’ensemble des sollicitations des usagers que ce soit pour des particuliers, des associations, des entreprises. De bénéficier de services dématérialisés multicanal qui traitent l’ensemble des flux en provenance ou à destination des usagers et des agents de la collectivité.
Le CD74 fournit le Service en l’état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du Service.
Vous pouvez vous connecter à votre Compte 7j/7 et 24h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l’adresse demarches-asso.hautesavoie.fr sauf interruption temporaire du Service ou restrictions d’accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU.
Les documents ou pièce justificatives sont conservés dans la limite de stockage du Compte. Au-delà de cette capacité de stockage, les documents ne peuvent plus être stockés. Il vous appartient par conséquent de gérer votre porte-documents sécurisé afin d’éviter toute saturation.
Le CD74 n’est pas responsable des conséquences d’une éventuelle saturation de votre porte-documents sécurisé ou de la suppression des documents par vos soins.

4. CRÉATION ET ACCÈS AU COMPTE

4.1 Sécurité et confidentialité de votre mot de passe

Pour créer un Compte, vous devez cliquer sur « Créer un compte », accessible depuis l’adresse demarches-asso.hautesavoie.fr et renseigner correctement le formulaire d’inscription, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, puis cliquer sur « Valider ».
Chaque Compte est identifié par une adresse de messagerie qui compose l’identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification permettent l’accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique  « Mon compte ».
Vous reconnaissez que votre compte vous est strictement personnelle, de sorte que le contrat qui en régit l’utilisation et vous lie au CD74 est un contrat intuitu personae. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

4.2 Choix de l’identifiant et du mot de passe

Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits du CD74 ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le CD74 ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique ou morale.
Le CD74 se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, Le CD74 pourra suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.

5. UTILISATION DU SERVICE

5.1 Responsabilité

a) Responsabilité de l’Utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :
à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
qui encourage à la commission de crimes et délits ;
qui incite à la consommation de substances interdites ;
qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
qui induise en erreur d’autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
Vous vous engagez à :
prendre régulièrement connaissance des présentes CGU et à les respecter ;
ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service ;
ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du Service qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur,  permettant ainsi une connexion automatique au Service.
La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressés ou que vous transmettez est de votre entière responsabilité.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.
Toute utilisation du Service par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale de l’Utilisateur mineur. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir recueilli l’autorisation d’utiliser le Service auprès du/des titulaires de l’autorité parentale vous concernant et que ce(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a/ont accepté d’être garant(s) de votre respect des présentes CGU.

b) Responsabilité du CD74
La responsabilité du CD74 ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Service, qui résulterait de votre fait, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le CD74 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du CD74 ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables au CD74, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
En aucun cas, la responsabilité du CD74 ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Service ou de son contenu.

5.2 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à l’envoi massif de demande qui pourrait perturber le fonctionnement du service.
En cas de manquement de votre part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande du CD74, votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le CD74 et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
a) Anti-virus : la responsabilité du CD74 ne pourrait être retenue en cas d’échec d’identifier un virus qui infecterait l’ordinateur depuis lequel vous accédez à votre Compte.

6. RÉSILIATION/ RESTRICTION/ DÉCÈS

Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte en effectuant la demande au CD74.
Si vous décidez de résilier votre Compte, votre demande de résiliation sera prise automatiquement en compte et vos informations seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.
En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le CD74 et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.

6.2 Compte(s) de l’Utilisateur décédé

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé :
original du certificat de décès relatif au titulaire du Compte;
adresse mail du Compte ;
données d’identification du titulaire du Compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
photocopie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant de faire une telle démarche.
Par exception au caractère intuitu personae du contrat, le contenu du Compte pourra être transmis aux ayants droits tels que définis par l’article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d’un des actes suivants permettant d’établir leur qualité d’ayant droit : un certificat d’hérédité, un acte de notoriété notarié ou encore une décision de justice accompagnée d’une pièce d’identité de l’ayant droit. Le CD74 se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d’ayant-droit.
Le CD74 procédera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.
La responsabilité du CD74 ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit(s), le contenu n’est plus accessible du fait de l’inactivité sur le Compte conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

8. DONNÉES PERSONNELLES / COOKIES

Vos données font l’objet d’un traitement informatique par le CD74, ayant pour finalité l’exécution de vos services, la gestion de notre relation client et l’envoi d’information personnalisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime auprès du CD74.
Les informations collectées vous concernant ont pour destinataires :
Le CD74
Les prestataires techniques du CD74 pour l’exploitation du Service ;
Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par le CD74 nous vous invitons à vous consulter la Charte Informatique et Libertés.
Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, le CD74 utilise des Cookies. Pour plus d’informations, le CD74 vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.

9. DIVERS

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour le CD74 d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

10. NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique Aide accessible depuis votre Compte, le cas échéant, via le formulaire de contact accessible sur hautesavoie.fr/contact ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Département de  la Haute-Savoie
1 Avenue d’Albigny
CS 32444
F-74041 Annecy Cedex

11. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.